Le Portail Public de Facturation (PPF) est au centre de la réforme pour la généralisation de la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA. La mise en place du PPF intervient donc dans une contexte particulier, aux côtés d'autres prestataires. Le point sur les différents acteurs de la réforme et sur les solutions pour préparer sa dématérialisation.
À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures émises au format dématérialisé. En parallèle, les Grandes Entreprises se verront dans l’obligation d'adresser leur facture en B2B au format électronique.
Ces obligations concernent les transactions entre les assujettis à la TVA établis en France, avec un calendrier de déploiement progressif d’ici 2026. À l'heure actuelle, elles concernent déjà les échanges entre les entreprises et les structures de la sphère publique : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Tous doivent accepter les factures électroniques des entreprises depuis le 1er janvier 2017.
Dans le cadre de ces échanges entre entreprises et entités publiques, la transmission des factures dématérialisée se fait au moyen de la plateforme digitale Chorus Pro. Il s’agit du seul portail reconnu par la réglementation. Dans la même veine, la facturation inter-entreprise passera par des plateformes dédiées. C’est là qu'entre en jeu le Portail Public de Facturation (PPF).
La transformation digitale de ces échanges en B2B suppose la mise en place d’une chaîne de facturation dématérialisée. Le PPF fait partie de cette chaîne, mais il n’est pas le seul. On retrouve également les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les Opérateurs de Dématérialisation (OD). On fait le point sur ces acteurs afin de mieux saisir le rôle du PPF.
Le PPF est un opérateur public. Ce portail offre un service gratuit pour l'échange de factures entre assujettis à la TVA. Il permet également à l'administration fiscale de rassembler les données de facturation et de e-reporting. Son fonctionnement et ses fonctionnalités se rapprochent de ceux du portail Chorus Pro.
Les entreprises peuvent choisir de passer directement par le PPF pour émettre et recevoir les factures et transmettre leur reporting. Mais elles peuvent aussi se tourner vers d'autres prestataires. Dans ce cas, le PPF conserve un rôle de concentration des flux de données dématérialisée pour l’administration publique.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) constitueront à terme une alternative privée, mais partenaire de l’État. Leur mission étant de gérer et de traiter les factures électroniques en les transmettant d’une part au destinataire assujetti à la TVA, et, d’autre part, au PPF afin de faire le lien avec l'administration fiscale. Il s’agit d’un schéma en Y qui caractérise le modèle centralisé retenu par la France dans le cadre d’une réforme qui concerne les différents pays de l’Union européenne.
Les PDP offriront des services élargis pour la gestion dématérialisée des documents de l'entreprise. Passer par une PDP n’est pas obligatoire, mais cela peut constituer une alternative intéressante pour l'entreprise.
À noter : à l'occasion du Forum National de la Facture Électronique, il a été rappelé qu'aucune PDP n’a encore été immatriculée par la DGFIP. Il existe bien des sociétés candidates au statut de PDP partenaire de l’État, mais celles-ci ne sont pas encore “officialisées”. Une fois le processus achevé, les sociétés immatriculées seront les seules habilitées à émettre et à réceptionner les factures inter-entreprises et à transmettre les e-reporting au PPF.
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) ne se substituent ni au portail public ni aux plateformes partenaires. Leur mission est différente. Les OD sont des prestataires de services ou des outils de gestion au service des entreprises. Ils interviennent en amont ou en aval de l'échange de factures électroniques.
La législation met en avant 4 arguments forts : le gain de compétitivité, la simplification des processus, la meilleure détection de la fraude et une vision en temps réel sur le niveau d’activités des entreprises françaises.
Pour les entreprises visées par l’obligation de facturation électronique et celles qui souhaitent prendre les devants, les avantages sont réels et immédiats. La gestion électronique des documents accélère les échanges, facilite la création et le traitement des documents dans tous les services concernés.
Avec la facture électronique, les services comptables sont au premier rang pour profiter de ces avantages. Leurs tâches de pure saisie diminuent, ce qui leur offre plus de temps pour se concentrer sur la gestion de projet, le conseil et l’anticipation.
La facture électronique n’est qu’une pierre à l'édifice de la dématérialisation du flux documentaire de l'entreprise. gedly, spécialiste de la GED au service des artisans, commerçants, TPE-PME et collectivités, propose à ces acteurs des solutions ciblées pour piloter leur transformation numérique en toute simplicité.
