2 décideurs sur 3 ont adopté la signature électronique, selon une enquête menée en début d'année. Que vaut cette solution sur le plan juridique ? Peut-on souscrire un contrat d’abonnement, de vente, de travail ou encore de bail avec une e-signature ? Si oui, quelles sont les conditions à respecter ?
La valeur juridique d’une signature électronique est, sous conditions, celle de son équivalent manuscrit.
Oui. En cas de litige, la signature électronique peut tout à fait être recevable comme attestant du consentement du signataire. Autrement dit, un juge ne peut pas refuser cet élément au motif qu’il s’agit d’un écrit dématérialisé. Attention, la e-signature pourrait toutefois ne pas être valable si elle ne respecte pas le cadre réglementaire en vigueur.
L’article 1366 du Code civil indique que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ». Le texte émet cependant quelques réserves. Pour que la signature électronique soit valable juridiquement il faut pouvoir :
La force probante de l’e-signature évolue ainsi selon les conditions dans lesquelles elle a été établie.
Tout comme les factures ou les fiches de paie électroniques, les e-signatures sont la forme dématérialisée d’un élément jusqu’alors créé ou obtenu au format papier. Il en ressort différents niveaux de fiabilité.
Prendre en photo ou numériser une signature manuscrite n’équivaut pas à apposer une signature électronique sur un document. Certaines décisions de justice ont pu toutefois tenir compte des signatures scannées lorsqu'il était possible d’en identifier clairement l’auteur et d’attester de son consentement. D'autres ont écarté la force probante d'un tel format, justement parce qu’il ne permettait pas d'attester de l'identité et des intentions du signataire.
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a refusé de reconnaître la signature scannée dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente. L’acte avait été conclu au moyen d’une signature scannée. La cour d’appel avait retenu qu’il ne s’agissait pas d’une signature électronique de reconnaissance juridique. La Cour de cassation a confirmé que les signatures numérisées n'avaient pas la fiabilité d’une signature électronique et qu’elles ne permettaient pas d'identifier l'auteur avec certitude et encore moins de prouver son consentement.
La valeur juridique d’une signature électronique simple est limitée. On parle aussi d’une signature numérique ou de niveau 1. Elle ne garantit pas l'intégrité des données ou l'identité du signataire. Néanmoins, elle peut constituer le début d’une preuve par écrit. On la retrouve par exemple lorsqu’un client signe un bon de livraison sur un objet connecté.
La signature électronique avancée est une signature de niveau 2 couramment utilisée en entreprise. Elle repose sur une clé privée qui ne peut être obtenue que par le signataire et garantit ainsi son identité. Cela peut être une clé accessible depuis un smartphone par exemple. Le processus reste simple tout en offrant une traçabilité suffisante pour la signature de document bancaire.
La signature électronique avancée est une signature de niveau 3. Elle répond aux exigences du eIDAS, le règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein de l'UE. Elle utilise un certificat de signature électronique qualifié accordé par un prestataire de confiance. Ce niveau de fiabilité est le minimum requis pour les contrats signés sur les marchés publics.
La signature qualifiée est le plus haut niveau de sûreté. Cette signature électronique a une reconnaissance juridique et technique inégalée. Elle permet de signer des actes notariés, elle atteste de la signature d'huissiers ou d’experts-comptables. Elle suppose la vérification en amont de l'identité du signataire, soit en physique, soit à distance, et l'utilisation d'un dispositif qualifié pour la signature électronique certifié par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information).
Quelle valeur juridique de signature électronique faut-il prévoir pour différents documents ? Voici quelques exemples.
Le niveau simple peut suffire pour la signature électronique d’un contrat de travail. Rien n'empêche toutefois de prévoir une signature de niveau supérieur afin d’éviter tout risque en cas de litige.
Un bail locatif est un autre contrat pouvant se faire au moyen d'une signature électronique simple.
Les contrats d'assurance sont plus généralement souscrits avec une signature de niveau 3, cela garantit une fiabilité sans faille et l'établissement avec certitude de l'identité et du consentement de la personne.