Vrai ou faux : avec la facturation électronique, je n'ai plus d'obligation déclarative de TVA
C'est faux. Avec la facture électronique, la TVA doit toujours faire l’objet d’une déclaration selon les modalités imposées par le régime d'imposition de l'entreprise.
Les opérations de ventes et les prestations de service sont soumises à la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée. Cette taxe est perçue en premier lieu par le professionnel qui la facture à son client. Son montant est ensuite reversé aux services des impôts.
Les règles encadrant la déclaration du paiement de la TVA peuvent varier selon le régime d'imposition de l'entreprise. Ces régimes sont :
Sous un régime réel, normal ou simplifié, l'entreprise est redevable de la TVA. En revanche, avec le régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise bénéficie d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
Les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration des opérations à la TVA. Cette dispense s’impose dans la mesure où ces acteurs ne facturent pas la TVA à leur client et ne peuvent donc ni en percevoir le montant ni le reverser à l'administration fiscale.
Il convient de rappeler que ces entreprises bénéficiaires de la franchise en base TVA sont en revanche pleinement concernées par la réforme sur l'obligation de facturation électronique.
La réforme aura permis d'alléger considérablement la charge de gestion administrative qui pèse sur les entreprises. Cet objectif de simplification s'appliquera à terme de façon concrète aux opérations de déclaration de la TVA.
La Direction Générale des Finances Publiques explore à ce titre les possibilités de formulaires préremplis pour la déclaration. Ceux-ci seront soumis à la validation de l'entreprise pour une vérification et une transmission plus rapide et moins contraignante.
Dans tous les cas, les entreprises continuent à télédéclarer les opérations à la TVA, sur une base mensuelle ou annuelle avec deux déclarations par an, conformément aux dispositions prévues par leur régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.