Vrai ou faux : micro-entreprise, je suis concernée par la réforme sur la facturation électronique
Vrai. En tant qu'autoentrepreneur ou micro entreprise, vous êtes visé par la réforme sur la facturation électronique, même si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA.
La confusion autour de l’obligation de facturation électronique des micro entreprises et autoentrepreneurs est liée au régime de la franchise en base de TVA. Ce régime dispense les bénéficiaires du paiement de la taxe. Ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la paient pas non plus. Or, puisque la réforme pour la généralisation de la facture électronique vise les assujettis à la TVA, la question se pose : ceux qui bénéficient d’un régime spécial sont-ils concernés par la réforme ?
La réponse est oui. Il ne faut pas confondre les non assujettis (particulier, association, opérateurs étrangers) et les assujettis bénéficiaires d’un régime spécial. Les seconds exercent des activités économiques à titre habituel. Ils pourraient à terme devenir redevables de la TVA (par choix pour déduire la TVA des achats, ou en cas de dépassement des seuils).
Oui, les micro-entreprises sont concernés par l'obligation de facturation électronique. La question se pose naturellement puisque ce régime bénéficie de formalités simplifiées et de la franchise en base de TVA. Ses factures sont délivrées sans TVA avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cependant, de tels avantages ne rendent pas les bénéficiaires “non assujettis”. La facturation électronique des micro entreprises est donc une obligation.
Dans le cadre de l’obligation de facturation électronique des micro-entreprises, les acteurs concernés doivent choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ils pourront ainsi transmettre les factures électroniques à destination de leurs clients professionnels établis en France conformément aux dispositions de la réforme.
La PDP, utilisée pour l’envoi de facture électronique des micro entreprises et autoentrepreneurs vers leurs clients, sert aussi à la transmission des données utiles à l’administration fiscale. Les plateformes assurent notamment l’e-reporting pour les factures à destination des clients non assujettis.