Vrai ou faux : quel que soit le nombre de factures émises ou reçues, je suis concerné par la réforme

C’est vrai. La quantité de factures émises n’a pas d’incidence sur l’obligation de facturation électronique. Si vous n’éditez que très peu de factures dans le cadre de votre activité, vous restez concerné dans la mesure où l'entreprise est assujettie à la TVA et établie en France.

Suis-je concerné avec peu de factures émises en micro-entreprise ?

Oui, vous êtes concerné par la réforme, car les micro-entreprises restent assujetties à la TVA. Le fait que la structure bénéficie d’un régime fiscal lui permettant de bénéficier d'une exonération de TVA ne change pas l’obligation de facturation électronique.

Ce régime particulier est attribué aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Or, le chiffre d'affaires n’est pas pris en compte pour déterminer si une structure est visée par la réforme.

La réforme me concerne-t-elle pour la réception de la facture ?

Oui, si vous recevez une ou plusieurs factures en tant que client assujetti à la TVA, de la part d’un fournisseur français assujetti, vous avez l'obligation de la recevoir au format dématérialisé. Pour que cette réception se fasse dans les règles, vous devez avoir sélectionné la plateforme de dématérialisation de votre choix.

À partir de quel nombre l'obligation de facture électronique s'applique-t-elle ?

Si vous n’avez qu’une seule facture à créer et à émettre au cours de l’année, celle-ci devra être éditée au format numérique et envoyée dans le respect des conditions d'intégrité, d'authenticité et de lisibilité des données prévues par la réforme.

Vous devrez notamment sélectionner une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée ou passer par le portail public de facturation.