Vrai ou faux : une association non assujettie à la TVA n'est pas concernée par la facturation électronique
Vrai. Si vous facturez une association qui n’est pas assujettie à la TVA, vous êtes libre d’envoyer la facture par courrier au format papier, si vous le souhaitez. Ces opérations sont cependant soumises à l'obligation de transmissions de données, aussi appelée e-reporting, à ne pas confondre avec l’e-facturation.
Une association non assujettie à la TVA est considérée comme exerçant une activité désintéressée ne faisant pas concurrence aux entreprises. Il s’agit donc d’un client non professionnel.
À ce titre, les factures émises ne sont pas soumises aux dispositions spécifiques encadrant la facturation inter-entreprise. Ce serait le cas si l'association exerçait des activités lucratives entrant en concurrence avec d'autres entreprises du marché, mais elle serait alors assujettie à la TVA.
Le format et le canal de transmission de la facture électronique à une association restent libres. Ou plus exactement, ils ne sont pas visés par les précautions qui encadrent la facturation interentreprises en cours de généralisation. Cela signifie qu'en tant que fournisseur, vous pouvez facturer ces clients comme avant en respectant le cadre habituel.
En plus des obligations générales sur la forme et le contenu de la facture, les opérations de facturation à destination des associations non assujetties doivent faire l’objet d’un e-reporting à l'administration.
Cette obligation vise toutes les entreprises assujetties à la TVA qui facturent des non-assujettis (particuliers, associations, opérateurs étrangers). Les entreprises concernées doivent passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou par le portail public de facturation pour faire le lien avec l’administration.
La périodicité de transmission des données utiles dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise qui émet la facture.
Les conditions de facturation électronique d’une association sont donc plus libres, mais pas dénuées de contraintes.