Les entreprises établies en France sont soumises à l'obligation progressive de facturation électronique. Tous les échanges avec la sphère publique sont déjà concernés, mais l’obligation de facturation inter-entreprise reste en cours de déploiement. Toutes les structures, quelle que soit leur taille, devraient être concernées d'ici le 1er septembre 2027.
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2024, la réception de facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026.
Attention à ne pas confondre cette date avec celle relative à l'émission de facture électronique. La transmission de la facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises au plus tard le 1er septembre 2027.
Le calendrier de déploiement vise en premier lieu les grandes entreprises et celles de tailles moyennes (ETI) dès le 1er septembre 2026. Après l'application aux PME et aux micro-entreprises à la rentrée 2027, toutes les structures seront concernées par l'obligation de facturation électronique.
L'objectif de cette obligation est de renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions commerciales, ainsi que de faciliter la vérification et la tenue des comptes. La facturation électronique permet également de réduire les erreurs de saisie et les retards dans le traitement des paiements et contribue ainsi à renforcer la compétitivité des entreprises établies en France.
Les entreprises doivent s'assurer que leur système de facturation électronique est conforme aux normes techniques définies par l'administration fiscale française, notamment en ce qui concerne la sécurité des données et la traçabilité des transactions. Chaque structure peut opter pour un système de facturation interne ou pour un prestataire externe, en fonction de ses besoins et de son budget.
Quelle que soit la solution retenue, il est important d'anticiper sa mise en place avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour la facture électronique obligatoire. Le non-respect de l'obligation peut entraîner des pénalités financières pour les entreprises, sans compter le retard stratégique accumulé par rapport aux concurrents qui seront déjà passés à la gestion digitale.